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I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 29
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Texte complet
29. Le délai pour la réception des soumissions lors d’un appel d’offres public est calculé à compter de la première publication faite de l’appel d’offres et il ne peut être inférieur à 7 jours.
D. 2408-85, a. 29; D. 881-95, a. 6.
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